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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial code' en Anglais (GB)
code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville commerce extérieur ou international EPC : Electronic product code IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable fonds de commerce code des marchés publics commerce affilié CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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