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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables OMD : Organisation Mondiale des Douanes marché-gare (p. marchés-gares) DEQ : delivered ex quay… named port of destination destruction créatrice ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing artificialisation des sols pyramide des âges préparation des commandes codeur, codeuse
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