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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix recherche descriptive budget de promotion des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DEQ : delivered ex quay… named port of destination dérapage des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles report en arrière des déficits fiscaux
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