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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture analyse des besoins prix standard des articles en stock échelle de puissance des supports publicitaires espace unique des paiements en euros service des consommateurs CJO : correction des jours ouvrables CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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