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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) analyse des besoins régime des retours cumul des ventes gestion des compétences regroupement des achats d'espace prévision des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DES : delivered ex sail… named port of destination stockage des données
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