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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales budget des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action domaine des collectivités locales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales prévision des ventes regroupement des achats d'espace publicité clandestine
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