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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mobilisation de créances droit de créance créance gagée abandon de créance état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance échue recouvrement des créances amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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