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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UE : Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEE : Communauté Economique Européenne UEM : union économique et monétaire européenne commission européenne institutions de l'Union européenne
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