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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles surveillance des prix commission des clauses abusives EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Conseil des gouverneurs de la BCE amortissement des immobilisations corporelles DES : delivered ex sail… named port of destination promotion des ventes auprès des prescripteurs commande-cadre (p. commandes-cadre) AMF : Autorité des Marchés Financiers
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