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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique bail d'exploitation exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier charges d'exploitation excédent brut d'exploitation

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