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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo Commission centrale des marchés (CCM) Commission d'ouverture des plis gâchage des prix revenu national aux prix des facteurs commission consultative des marchés de l'État régime des emballages répartition des vendeurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture cloisonnement des tâches
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