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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux méthodes d'observation vérité des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) administration des prix Commission d'ouverture des plis promotion des ventes auprès des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales loi des 20/80 ou loi de Pareto revenu des ménages
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