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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données marketing industriel ou des biens de production Centrale des bilans commission consultative des marchés de l'État association européenne pour la numérotation des articles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) étaler des paiements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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