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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation consommation ostentatoire surconsommation prix à la consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation potentielle DLC : date limite de consommation produit de consommation durable historique des consommations marché de gros de consommation
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