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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce de détail alimentaire produit de consommation courante ou d'usage courant commerce associé ou indépendant associé ou organisé emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique livres de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce électronique grand commerce
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