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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support revitalisation d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus étude du produit ou service Service de clientèle suppression d'un produit ou d'un service vendu service du courrier service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus libre-service
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