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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'actualisation cession de biens aux créanciers droits de petite voirie taux annualisé effectif global LOLF : loi organique relative aux lois de finances journal (p. journaux) nominal, nominale, nominaux
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