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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général station-service service pendant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu prestation de service entreprise de service saturation du marché d'un produit ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service
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