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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
codeur, codeuse objectif des ventes diversification des produits désabonner (se) rémanence des frais commande-cadre (p. commandes-cadre) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CJO : correction des jours ouvrables CVL : certificat de vérification des livraisons modes de diffusion d'une publication
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