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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente interentreprises grappe d'entreprises cession judiciaire d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise gouvernement de l'entreprise délai de rétractation standardisation dans l'entreprise concentration d'entreprises capital des entreprises individuelles
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