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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France coopérative d'entreprise ou d'administration prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise industrielle standardisation dans l'entreprise entreprise publique SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements développement du marché de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise commerciale
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