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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
livres de commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance cessation de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce multicanal commerce connecté FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CCI : chambre de commerce et d'industrie OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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