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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
éthique des affaires analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances variable descriptive code des marchés publics gestion des compétences UFC : Union Fédérale des Consommateurs CVL : certificat de vérification des livraisons animateur des ventes, animatrice des ventes indice des prix de gros méthodes d'observation
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