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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de dénonciation disposition d'ordre public citation publicitaire EPA : établissement public administratif publicité de rappel droit d'accès à l'information CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) publicité nationale message publicitaire
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