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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation loi de l'offre et de la demande emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bail d'exploitation loi de Wright Loi Egalim 1 et 2 loi de consommation ou de demande d'un article Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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