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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données échange de marchandises ou de services indice des prix des produits et services divers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications élimination d'un produit ou d'un service vendu conforme service public analyse économique d'un produit ou service vendu mise en service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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