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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula preferente' en Espagnol
clause d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Clause des statuts d'une société qui oblige l'associé désireux de céder ses parts ou ses actions à obtenir au préalable l'accord des autres associés ou de certains d'entre eux.
Une telle clause s'accompagne souvent d'une 'clause de préemption', grâce à laquelle les associés saisis d'une demande de cession de parts ou d'actions jouissent d'une priorité pour l'acquisition de ces titres.
Une telle clause s'accompagne souvent d'une 'clause de préemption', grâce à laquelle les associés saisis d'une demande de cession de parts ou d'actions jouissent d'une priorité pour l'acquisition de ces titres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de la nation la plus favorisée Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale agrément d'un produit lettre d'agrément ou contrat d'agrément clause de juridiction clause de compétence commission des clauses abusives clause du client le plus favorisé clause de sauvegarde clause transitoire
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