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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande remise de dette remise de lancement demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au revenu demandeur, demandeuse remise pour services rendus remise de fonction élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande
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