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Il n'y a qu'un terme pour 'de pignoración' en Espagnol
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de douane comptabilité des dépenses engagées droit au renouvellement de bail commercial abus de droit droit de la distribution droit litigieux droit d'attribution d'actions capital engagé rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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