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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation indexée obligation environnementale euro-obligation obligation hypothécaire obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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