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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix demande actuelle demande moyenne ou consommation moyenne prix de la demande marginale produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service excès de demande demande de renseignements ou d'information demande maximale raisonnable
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