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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats GPA : gestion partagée des approvisionnements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification comptabilité des dépenses engagées publicité clandestine méthodes d'échantillonnage registre des métiers destinateur, destinatrice revenu disponible brut des ménages vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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