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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente analyse des besoins GPA : gestion partagée des approvisionnements réinvestissement des revenus AMF : Autorité des Marchés Financiers commission de garantie commande-cadre (p. commandes-cadre) commission de gestion dessous-de-table vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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