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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages soldes intermédiaires de gestion marchand des quatre-saisons WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs marché des non-consommateurs relatifs domaine des collectivités locales CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DEQ : delivered ex quay… named port of destination promotion des ventes auprès des consommateurs révision des prix
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