Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des sections homogènes DPO : délégué à la protection des données analyse des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics variable descriptive destruction créatrice
Nouveaux mots