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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire techniques de commercialisation ou techniques commerciales gestion commerciale information commerciale effet de déclin d'une action commerciale déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale logistique commerciale propriété industrielle preuve commerciale
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