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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CVL : certificat de vérification des livraisons indice des prix de gros SBF : société des bourses françaises magasin d'exposition des produits du catalogue BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales promotion des ventes rotation des stocks prix standard des articles en stock
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