Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) RCS : registre du commerce et des sociétés société coopérative société internationale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques assurance responsabilité civile SA : Société Anonyme PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles
Nouveaux mots