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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce codée code des douanes code des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code de pratiques loyales coder code à barres ou à lecture optique assurance responsabilité civile EPC : Electronic product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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