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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinataire fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations coefficient de capitalisation des bénéfices historique des ventes distribution de dividendes budget des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution étaler des paiements méthode des cas
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