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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinataire réévaluation libre des bilans UDI : Identification unique des dispositifs médicaux destinateur, destinatrice DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures code source CCR : coefficient de capitalisation des résultats gestion des produits masse des créanciers actions générales de promotion des ventes
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