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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME rémanence des frais théorie des échelles marché des non-consommateurs absolus TOF : tableau des opérations financières FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés reconnaissance des marchandises contrôle des questionnaires BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs variation des prix
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