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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés étude de marché descriptive coefficient de capitalisation des bénéfices promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements pyramide des besoins budget des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats code des marchés publics échantillonnage par la méthode des itinéraires
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