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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déficit de la balance commerciale conseiller commercial ayant droit (p. ayants droit) droit d'option CNEC : commission nationale d'équipement commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de mouillage bail d'exploitation droit de priorité
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