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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter

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