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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits association de défense des consommateurs commission des sondages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étaler des paiements URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales méthodes d'observation BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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