Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
planification commerciale télévision commerciale saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales carte commerciale
Nouveaux mots