Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert vente sur échantillon contrôle destructif cloisonnement des tâches échelle de puissance des supports publicitaires DPO : délégué à la protection des données amortissement des immobilisations incorporelles CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons prévision des ventes
Nouveaux mots