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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches consommation marchande des ménages GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification courbe des ventes CFE : centre de formalités des entreprises TEE : tableau des échanges économiques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux juge de l'exécution des décisions de justice commission des comptes commerciaux de la nation gestion sur point de commande
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