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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants information commerciale effet de déclin d'une action commerciale télévision commerciale stratégie de communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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