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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations historique des consommations association européenne pour la numérotation des articles revenu disponible brut des ménages boite à commandes commission des marchés courbe des ventes ravitaillement des soutes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet certification des comptes
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