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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus services clients vie économique d'un produit ou d'un service vendu note de service politique de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu vente en libre-service libre-service
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