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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article demande maximale raisonnable fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande demande latente prix de la demande marginale loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu remise pour services rendus
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