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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation convertible en action obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats
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